L’hypothèse est celle d’un époux (se) qui verse sur le compte joint des fonds personnels et qui, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après un divorce, veut demander une récompense pour l’utilisation de ces fonds.
Il convient de répondre à plusieurs questions successivement :
1°/ les fonds pour lesquels il est demandé une récompense ont-ils la « nature de propre » ?
C’est le premier point à prouver : celui qui souhaite demander une récompense doit rapporter la preuve de la nature propre des fonds qu’il invoque.
Ces fonds propres peuvent avoir plusieurs origines : vente d’un bien personnel, indemnisation versée en réparation d’un préjudice corporel à la suite d’un accident, capital/ rente versé(e) par une assurance en réparation d’une atteinte à l'intégrité physique, somme perçue par voie de succession, etc. (voir article sur le site du cabinet BARALE)
ATTENTION : la rente allouée pour incapacité d'exercice de l'activité professionnelle qui compense un préjudice professionnel est quant à elle assimilable à un substitut de revenu et entre donc dans la communauté (article 1401 du code civil).
2°/ Les fonds propres ont-ils été utilisés par la communauté ?
En principe, il incombe à celui qui demande récompense d'établir que les fonds provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté mais dans le cas de l'encaissement sur un compte joint de fonds propres par la communauté, il existe une présomption de profit de la communauté.
Sauf preuve contraire (l’absence d’utilisation dans l’intérêt commun des deniers en cause), l'encaissement par la communauté de fonds propres ouvre donc droit à récompense.
3°/ Quel est le montant de la récompense ?
La récompense est due pour le montant nominal des fonds encaissés.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, n° 19-20.591
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