DROIT A RÉCOMPENSE : QUE PEUT-ON DEMANDER AU TITRE DE L’ENCAISSEMENT DE DENIERS PROPRES SUR UN COMPTE JOINT ?

Publié le Modifié le 19/05/2021 Vu 245 fois 0
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Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilis

DROIT A RÉCOMPENSE : QUE PEUT-ON DEMANDER AU TITRE DE L’ENCAISSEMENT DE DENIERS PROPRES SUR UN COMPTE JOINT ?

L’hypothèse est celle d’un époux (se) qui verse sur le compte joint des fonds personnels et qui, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après un divorce, veut demander une récompense pour l’utilisation de ces fonds. 

Il convient de répondre à plusieurs questions successivement :

1°/ les fonds pour lesquels il est demandé une récompense ont-ils la « nature de propre » ?

C’est le premier point à prouver : celui qui souhaite demander une récompense doit rapporter la preuve de la nature propre des fonds qu’il invoque. 

Ces fonds propres peuvent avoir plusieurs origines : vente d’un bien personnel, indemnisation versée en réparation d’un préjudice corporel à la suite d’un accident, capital/ rente versé(e) par une assurance en réparation d’une atteinte à l'intégrité physique, somme perçue par voie de succession, etc. (voir article sur le site du cabinet BARALE)

ATTENTION : la rente allouée pour incapacité d'exercice de l'activité professionnelle qui compense un préjudice professionnel est quant à elle assimilable à un substitut de revenu et entre donc dans la communauté (article 1401 du code civil). 

2°/ Les fonds propres ont-ils été utilisés par la communauté ?

En principe, il incombe à celui qui demande récompense d'établir que les fonds provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté mais dans le cas de l'encaissement sur un compte joint de fonds propres par la communauté, il existe une présomption de profit de la communauté.  

Sauf preuve contraire (l’absence d’utilisation dans l’intérêt commun des deniers en cause), l'encaissement par la communauté de fonds propres ouvre donc droit à récompense. 

3°/ Quel est le montant de la récompense ?

La récompense est due pour le montant nominal des fonds encaissés.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, n° 19-20.591

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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