Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : QUAND ET COMMENT L’APPLIQUER POUR UN VÉHICULE ?

Publié le Modifié le 18/02/2022 Vu 3 159 fois 0
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Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements surviennent. Vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous. Que faut-il faire face à une telle situation ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et des dysfonctionnements survie

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : QUAND ET COMMENT L’APPLIQUER POUR UN VÉHICULE ?

Le premier réflexe est de vérifier si la garantie légale de conformité peut s’appliquer. 

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE CONTRE LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

C’est la garantie en vertu de laquelle le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et engage sa responsabilité en cas de non-conformité du bien :

  • à la description donnée par le vendeur
  • aux qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle 
  • à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire 
  • aux qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations faites par le vendeur (notamment sur les publicités)
  • aux caractéristiques que vous avez exposées au vendeur et que ce dernier a accepté 

C’est une garantie légale qui est obligatoire ; elle ne peut pas être écartée par une clause contractuelle sous peine de nullité (article L 217-3 du code de la consommation).

A QUEL CONTRAT S’APPLIQUE LA GARANTIE CONTRE LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

La garantie de conformité ne peut être utilisée que si vous êtes un acheteur particulier et que votre vendeur est un professionnel, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Dans le cas d’une vente entre deux particuliers ou bien entre deux professionnels, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de délivrance conforme (article 1603 du Code Civil). 

La garantie légale pour défaut de conformité ne pourra pas être utilisée dans les cas où le véhicule provient d’une vente aux enchères ou en cas de vente par un huissier sur saisie.

QUI DOIT APPORTER LA PREUVE D’UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Dans le cas de l’achat d’un bien d’occasion :

Si le défaut apparaît dans les douze mois, il est présumé exister au moment de l’acquisition. Dans ce cas, vous devez simplement établir que le défaut est apparu dans les 12 mois de l’achat. Il appartiendra au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance (par exemple parce qu’il relève de votre usage du véhicule) pour pouvoir se défaire de la responsabilité qui pèse sur lui. 

Si le défaut apparaît plus de douze mois après l’acquisition du bien, c’est à vous d’apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de l’acquisition du véhicule et que ce défaut ne provient pas d’une erreur ou d’une mauvaise utilisation de votre part.

La preuve d’un défaut de conformité peut être faite par tous moyens tels qu’attestations, facture de réparation ou par voie d’expertise. 

QUEL EST LE DÉLAI POUR AGIR EN CAS DE CONSTATION DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du véhicule pour agir en justice. 

QUELLES SONT LES SOLUTIONS POUR L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUTS ÉTABLIS ?

Vous pouvez demander :

1) La mise en conformité du bien par une réparation ou le remplacement du véhicule aux frais du vendeur. 

2) Si cela est impossible ou si le défaut est grave ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de votre demande, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement du prix d’achat et la restitution du véhicule. 

3) Des dommages et intérêts si vous démontrez l’existence d’un préjudice, par exemple un préjudice de jouissance ou des frais financiers. 

Si vous ne pouvez pas invoquer la garantie de conformité, il sera peut-être possible d’agir sur le fondement des vices cachés dont le domaine d’application et le délai de prescription sont différents. 

Me Michèle BARALE

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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