QUI EST CONCERNÉ ?
La personne à protéger ne doit plus être capable de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles.
Seule la famille du majeur peut être habilitée par le juge des contentieux de la protection après une demande de sa part, à savoir : conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur. Selon la situation, le juge peut désigner plusieurs proches pour représenter le majeur et déterminer dans ce cas les conditions d’exercice pour chacune d’elles.
QUELS SONT LES ACTES CONCERNÉS PAR L’HABILITATION FAMILIALE ?
L’habilitation peut être spéciale, c’est-à-dire limitée à un ou plusieurs actes déterminés relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé. Par exemple : la perception de loyers, les démarches liées à la santé.
L’habilitation peut être générale : dans ce cas, elle permet d’accomplir l'ensemble des actes relatifs à la personne protégée : actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi/clôture d'un compte bancaire,...) et de disposition des biens (vente d'une maison,...). Elle doit alors être limitée dans le temps et mentionnée en marge de l’acte de naissance.
IMPORTANT : une donation ne peut être faite qu’avec l’autorisation du juge.
QUELLE EST LA DURÉE DE L’HABILITATION FAMILIALE ?
L'habilitation familiale prend fin dans les cas suivants :
- Décès de la personne protégée ou de la personne habilitée
- Placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
- Jugement supprimant l'habilitation prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République pour inaptitude, négligence, fraude, conflit d’intérêt.
- Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé
- Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été prise
QUEL EST L’INTÉRÊT DE L’HABILITATION JUDICIAIRE ?
A la différence d’une mesure de tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge, sauf en cas de difficultés.
La personne habilitée n’est pas tenue de rendre des comptes annuels de sa gestion.
C’est pourquoi, avant d’ordonner l’habilitation familiale, le juge doit rechercher l’adhésion des proches et à défaut, s’assurer de l’absence d’opposition légitime.
CONSEIL : L’habilitation étant basée sur la confiance au sein de la famille proche de la personne vulnérable, il est préférable d’opter pour une autre solution en cas de relations familiales conflictuelles.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
