Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS : QUELLES SONT LES PERSONNES OBLIGATOIREMENT ENTENDUES PAR LE JUGE DES TUTELLES ?

Publié le Modifié le 14/06/2023 Vu 858 fois 1
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En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.

En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles s

MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS : QUELLES SONT LES PERSONNES OBLIGATOIREMENT ENTENDUES PAR LE JUGE DES TUTELLES ?

QUI PEUT SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION ?

La demande de mise sous protection d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) seulement par certaines personnes : 

- la personne concernée elle-même (voir article ici)

- la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple 

- un membre de sa famille (parent ou allié)

- un proche, c’est-à-dire une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur 

- la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (tuteur, curateur)

- le Procureur de la République

- un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé)

QUELLES SONT LES PERSONNES ENTENDUES PAR LE JUGE ?

Le juge se prononce sur la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) à mettre en place en fonction du degré de la dégradation des facultés personnelles de la personne à protéger qui doit être attestée par un certificat médical et après avoir entendu obligatoirement :

• la personne à protéger, sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1220-3 du code de procédure civile)

• la personne qui demande à exercer la mesure de protection (article 1220-4 du code de procédure civile). A contrario, si la personne qui saisit le juge ne demande pas à exercer la mesure de protection, le juge procède à son audition uniquement s'il l'estime opportun. 

En pratique cependant, le juge procède de manière systématique à l'audition de la personne qui a formé la requête mais aussi des membres de la famille les plus proches dont l'existence est portée à sa connaissance. 

Par exemple, dans le cas d’une femme Alzheimer pour laquelle le fils issu d’une première union demande une habilitation familiale, le juge prêtera attention à entendre également le compagnon avec laquelle elle vit afin de l’entendre sur cette demande. A cette occasion, le juge appréciera la qualité des liens entre le fils et le compagnon. En cas de conflits, le juge optera pour une tutelle sous son contrôle plutôt qu’une habilitation familiale et désignera un mandataire judiciaire plutôt qu’un membre de la famille en qualité de tuteur. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Réponse ministérielle n° 1492 JOAN 28 février 2023

Me Michèle BARALE

 

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1 Publié par Loska
29/09/2023 18:00

Bonjour , es ce que je peu porter plainte. A l’encontre de la. Référente de l’udaf pour abus de pouvoir de faiblesse, de manipulation, après lui avoir parler de mes projets de me rapprocher de la famille et prévoir «  une protection future «  cette personne a par ruse rédigée un courrier auprès du juge des contentieux, lui demandant un changement de tutelle officiellement écrit et signé par mon fils qui ne sait ni lire , ni écrire N’a pas le sens des mots des phrases, ,sachant ayant l habilitation familiale de mon fils handicapé mentale / autiste je n’en occupe depuis 50 ans , incapable de se gérer sans moi , sous prétexte de choix de lieu de vie , mon fils est incapable de faire un de ses besoins !!!! La juge de tutelle a suivie sa demande , sans que la demande de rdv soit pris en compte donc aucune explication de mes démarches , sans enquête préalable, auprès des ces frère/ sœurs , médecin , ect , ma plainte auprès du procureur de la république a été classée sans suite sans aucune raison simplement un texte de loi qui n’a rien a voire avec le sujet , la juge a décidé que je « n’emmenais pas un meuble , « je constate que cette réflexion et monnaie courante faite par les juges fautes d’arguments pour faire valoir leurs autorités! Elle ne défende absolument les besoins , la protection de mon fils qui se trouve en danger , ma maison ayant été mise en Vente e. Parallèle a cette démarche qui en 2 mois la juge. M’a retirée l’habilitation.de mon fils pour l’udaf ,
Monfils est seul à Reims sans famille dans une structure gérée par l’udaf qui ne correspond absolument pas au besoin et handicap de celui ci , depuis de mois je me démène seule auprès des représentants de la justice qui refusent d’entendre les abus de tutelles , et le dysfonctionnement de certaines personnes auprès du tribunal de Reims ,actuellement je suis à nice , j’ai l’intention de nouveau porter à l’encontre de l’udaf en passant par la gendarmerie !! Je veut récupérer mon fils auprès de moi ainsi que l’habilitation familiale Je demande des justificatifs et non des arguments farfelus , je demande un justice , et non un juge partial , je signale et je dénonce cette prise de décision uniquement pour s’accaparer des placements que j’ai moi même épargné pour l’avenir de mon fils , avec mes remerciements c metayer

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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