PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : LA CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS EST-ELLE VALABLE ?

Publié le 19/05/2021 Vu 258 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’in

PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : LA CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS EST-ELLE VALABLE ?

Pour rappel, le régime matrimonial de participation aux acquêts institue un système hybride :

Pendant le cours du mariage, le régime est séparatiste : chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens tant ceux acquis avant que pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés ; chacun des époux est responsable de ses dettes personnelles. 

Au moment de la fin de l’union, le régime se rapproche de celui de la communauté : il est fait une comparaison entre le patrimoine de chacun des époux et celui des deux époux qui s’est le plus enrichi pendant le cours du mariage devra verser à l’autre, une créance de participation correspondant à la moitié de la différence entre les enrichissements nets respectifs.

Ainsi, le calcul d’une créance de participation suppose :

1°/ d’évaluer l’enrichissement net de chacun par différence entre ce qu’il possède à la date du divorce (le « patrimoine final ») et ce qu’il possédait à la date du mariage (le « patrimoine originaire ») 

2°/ de comparer les enrichissements nets respectifs, et d’allouer au « moins fortuné des époux » une somme correspondant à la moitié de la différence.

En pratique, les chefs d’entreprises et professionnels libéraux soucieux de conserver leur entreprise professionnelle ont pris l’habitude d’aménager le calcul de la créance de participation pour en exclure les biens professionnels. 

Or, la Cour de cassation juge que la clause d’exclusion de l’actif professionnel inséré dans un régime de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil. 

Autrement-dit, la créance de participation devra être calculée en tenant compte de l’actif professionnel et l’ex-époux qui s’est le moins enrichi devra être indemnisé à hauteur de la moitié de la valeur de cet actif. 

NOTA BENE : les ex-époux peuvent s’entendre pour maintenir cette clause d’exclusion des biens professionnels mais il faut impérativement l’indiquer au moment du jugement de divorce ; cet accord des époux est peu probable dans les divorces contentieux. 

Cour de cassation, Civile 1, 31 mars 2021, n° 19-25.903

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour tout conseil. 

Me Michèle BARALE

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles