Un voisin peut contester un permis de construire
Vous pouvez vous opposer à la délivrance d'un permis de construire si vous êtes un voisin de la construction projetée. Encore faut-il justifier que vous avez un intérêt personnel à agir. Le projet doit pour cela entraîner des effets directs sur votre bien immobilier tels que des nuisances sonores, une perte de vue, des nuisances olfactives. Ce n’est qu’à cette condition que vous êtes en mesure de contester le permis de construire.
Il est indispensable d’établir un dossier précis et détaillé comportant des éléments démontrant les atteintes à la jouissance de votre bien causées par le projet contesté.
Un traitement particulier est réservé au « voisin immédiat ». Ce dernier justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet, sans avoir à démontrer une atteinte particulière.
Une association peut contester un permis de construire
Une association est autorisée à s'opposer à une autorisation d'urbanisme sous certaines conditions :
- Le dépôt de ses statuts en préfecture doit précéder d’un an au moins l'affichage de la demande d'autorisation.
- Il faut nécessairement que l'objet social de l'association contestataire soit en lien avec la raison de son opposition. Par exemple, une organisation qui a pour objet social la défense de l'environnement d'une commune est éligible et pourra agir contre un projet de permis de construire.
Le champ d'action géographique de l'association contestataire est un élément qui importe beaucoup. Sauf pour les associations agréées de défense de l’environnement, son action doit s'inscrire dans un cadre précis et doit avoir une visée régionale ou communale. Au-delà de ce champ, elle n'a plus intérêt à agir, même si son objet social est purement environnemental ou urbanistique.
L'État et les collectivités territoriales peuvent contester un permis de construire
L'État peut contester une autorisation d'urbanisme. Son statut de personne morale de droit public lui confère le droit de saisir le Tribunal Administratif pour demander l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, quelle qu’elle soit, pour cause d'illégalité.
Les collectivités territoriales ont intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme si le projet de construction qui a reçu l'approbation de la mairie affecte leurs intérêts propres, distincts de ceux des habitants.
La recevabilité d'un recours gracieux ou contentieux contre un projet de permis de construire est encadrée par un délai de deux mois à partir de l'affichage du panneau de construire sur le terrain concerné. Aussi, avant d'introduire une demande de contestation, vous devez vous assurer que la date d'expiration du délai n'est pas atteinte.
Compte tenu des exigences procédurales et de la règlementation du code de l’urbanisme, le recours à un avocat spécialisé vous permettra de bénéficier d’un accompagnement adapté pour faire valoir vos droits.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
