I – LE PRINCIPE : LES CRÉANCIERS D’UN ÉPOUX DISPOSENT D’UN DROIT DE GAGE SUR SES BIENS PROPRES ET SUR SES BIENS COMMUNS
Lorsqu’un époux contracte seul une dette, celle-ci fait partie du passif commun.
Les créanciers de l’époux débiteur peuvent donc poursuivre leur paiement sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur mais également sur les biens communs.
Rappelons que sont communs tous les biens acquis par les époux pendant le mariage (sauf remploi de biens propres) mais également les revenus du travail ou les économies réalisées sur ces revenus.
Par exemple, en cas de dette fiscale de l’époux, le Trésor Public peut procéder à une saisie immobilière sur un bien immobilier commun, y compris le domicile conjugal des époux.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que ces règles ne permettent pas pour autant d'obtenir en justice la condamnation de l'autre époux non débiteur au paiement de la dette.
II – LES EXCEPTIONS
Ce principe est toutefois écarté en cas de :
- fraude de l'époux débiteur
- mauvaise foi du créancier : c’est le cas lorsque le créancier sait que la dette ne correspond pas au train de vie du ménage ou lorsqu’il a eu connaissance du désaccord de l’époux non contractant
- emprunt ou cautionnement souscrit sans le consentement express de l’autre conjoint sauf si le montant de l’emprunt est modeste
A SAVOIR : dans le cas d’une dette qui n'est pas ménagère c’est-à-dire qui ne concerne pas l’entretien du ménage (électricité, eau, gaz, chauffage, charges de copropriété, soins médicaux, nourriture…) ou l’éducation des enfants (alimentation, frais de scolarité, loisirs…) l’époux qui n’est pas débiteur peut se prévaloir de l'interdiction de saisir ses gains et salaires afin de réduire l'étendue du droit de gage des créanciers sur les biens communs.
III – LA COMMUNAUTÉ DISPOSE D’UN DROIT À RÉCOMPENSE
La communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux a droit à récompense.
Cela signifie que lors de la liquidation du régime matrimonial suite à un divorce ou au décès de l'un des époux ou encore dans l'hypothèse d'une séparation de corps, la communauté sera à ce moment-là « indemnisée » du fait de l'appauvrissement provoqué par le paiement de la dette personnelle de l'époux.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
