QUEL EST LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE LA BANQUE EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Publié le Modifié le 23/04/2021 Vu 467 fois 0
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L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa si

QUEL EST LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE LA BANQUE EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Lors de la souscription d’un contrat de prêt, il est courant que la Banque propose au client la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe pour couvrir le risque d’impayé des échéances du prêt octroyé. 

S’agissant d’un contrat d’adhésion qui s’imposent aux clients sans que ceux-ci puissent en modifier les clauses, la jurisprudence met à la charge de la Banque une obligation d’information, une obligation de conseil et une obligation de mise en garde. 

La responsabilité de la banque peut être engagée en cas de manquement à ces obligations. 

La Cour de Cassation a récemment rappelé que dans le cadre de son obligation de conseil,  l’organisme bancaire devait attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle. 

En l’espèce, concomitamment à la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur avait adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par cette dernière afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité.

 Par la suite, l’emprunteur a été victime d’un accident du travail. Mais, l’assureur lui a notifié un refus de maintenir la garantie, son taux d’incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu.

Celui-ci a donc assigné la banque en réparation d’un manquement à ses devoirs d’information et de conseil.

Tout en retenant la responsabilité de l’établissement bancaire « pour n’avoir pas appelé l’attention sur les limites de la garantie souscrite », les juges fond ont considéré que l’assuré ne rapportait pas la preuve du fait que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté à sa situation.

 La haute juridiction casse la motivation des juges du fond en rappelant le principe selon lequel toute perte de chance ouvre nécessairement droit à réparation.

Le fait pour une banque de manquer à son obligation de conseil et d'information sur les risques garantis par l'assurance offerte au crédit immobilier constitue une perte de chance de souscrire une autre assurance adéquate à sa situation qui doit être réparée en soi.

Cette solution jurisprudentielle présente un réel intérêt dans ce type de contentieux puisque l’assuré n’aura pas à justifier qu'il aurait pu bénéficier d’un contrat d’assurance prenant en compte l’ensemble des risques qu’il souhaitait assurer. 

Cour de Cassation - 2ème Chambre civile, 20 mai 2020, 18-25-440  

 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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