QUELS SONT LES DROITS D’UN PARENT DANS LA SCOLARITÉ DE SON ENFANT ?

Publié le Modifié le 05/08/2021 Vu 448 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La question de la prise de décisions relatives à la vie scolaire d’un enfant peut donner lieu à des difficultés en cas de séparation des parents, quand l’un des deux n’est pas d’accord sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

La question de la prise de décisions relatives à la vie scolaire d’un enfant peut donner lieu à des diffi

QUELS SONT LES DROITS D’UN PARENT DANS LA SCOLARITÉ DE SON ENFANT ?

Quelles sont les règles légales ? 

LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’ACCORD POUR LES ACTES USUELS

L’article 372-2 du Code civil permet à l’un des deux parents d’effectuer seul un acte dit usuel qui relève de l’autorité parentale (voir l'article sur les actes dits usuels et non usuels); l’accord de l’autre parent étant présumé, chacun peut légalement agir sans qu’il soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord express de l’autre parent. 

Ces actes usuels sont notamment :

  • Radiation / inscription ou réinscription dans un établissement similaire
  • Première inscription en milieu scolaire public
  • Demande de dérogation à la carte scolaire
  • Demande d’attestation ou de résultats
  • Justification d’absences
  • Participation à une sortie scolaire

LES DÉROGATIONS A LA PRESOMPTION D’ACCORD POUR LES ACTES USUELS

Les actes usuels ci-dessus énumérés peuvent toutefois nécessiter l’accord obligatoire des deux parents au motif qu'un des parents a manifesté son désaccord directement auprès du directeur d’école ou chef d’établissement, pour renverser la présomption posée par l’article 372-2. 

En cas de différend, le parent peut alors saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le désaccord. Une fois la décision rendue, elle sera appliquée par l’école. 

L’Education Nationale peut admettre à titre provisoire l’enfant dans l’établissement le plus proche du domicile de la mère si la résidence de l’enfant est incompatible avec le maintien dans l’établissement scolaire initial et ce, dans l’attente de la décision du juge afin d’assurer le droit à l’instruction. 

L’OBLIGATION D’ACCORD DES DEUX PARENTS POUR LES ACTES NON USUELS

Si l’acte « rompt avec le passé » ou « qu’il engage l’avenir de l’enfant », l’accord des deux parents est exigé. Ainsi, selon le contexte, l’établissement scolaire qui est saisi d’une demande d’inscription (retrait/ changement d’école) pourra exiger que l’on justifie de l’accord de l’autre parent non demandeur du départ de son enfant.

Sont des actes non-usuels qui exigent toujours l’accord des deux parents les actes suivants :

  • Inscription dans un établissement privé
  • Décision ou changement d’orientation

En pratique, la diversité des cas qui peuvent se poser nécessite une analyse approfondie à la fois de la situation personnelle des parents et de l’état de la jurisprudence. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.

Me Michèle BARALE 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Dates de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles