QUELS SONT VOS RECOURS EN CAS DE BLESSURE EN AIDANT UN AMI LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT ?

Publié le Modifié le 21/05/2021 Vu 258 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un

QUELS SONT VOS RECOURS EN CAS DE BLESSURE EN AIDANT UN AMI LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT ?

Il est naturel d’aider ses amis pour un déménagement, des travaux dans sa maison ou son jardin, le transport de choses lourdes… ou même de porter secours à une personne que l’on ne connait pas qui est coincée dans un véhicule accidenté. 

Sachez que si à l’occasion de cette aide, vous êtes malheureusement blessé, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice corporel par l’assureur Responsabilité civile de la personne à qui vous avez prêté assistance. 

En effet, dès lors qu’une personne apporte bénévolement et volontairement son assistance à une autre, peu importe que cette personne propose son aide ou accepte d’aider autrui à sa demande, il existe une convention d’assistance.  

Cette convention d’assistance a pour conséquence d’obliger l’assisté à « réparer le dommage subi par l’assistant à l’occasion de son acte de dévouement » avec cette précision que l’indemnisation est faite par l’assureur Responsabilité civile du bénéficiaire de cette aide.

Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Cour de Cassation a confirmé l’obligation de sécurité qui pèse sur l’assisté même lorsque l’assistant est blessé par un autre assistant, tout en procédant à un partage de responsabilité.

En l’espèce, alors que plusieurs personnes aidaient bénévolement une personne pour trier des affaires, un des assistants est grièvement blessé en raison de la faute de l’un des autres assistants ayant jeté un carton depuis le balcon du deuxième étage. L’assureur de l’assisté, ayant alloué une provision à la victime, s’est retourné contre l’assistant. 

La Cour d’appel s’est prononcée en faveur d’un partage de responsabilité entre l’assistant et l’assisté. Ce dernier se pourvoit en cassation estimant que l’assisté ne saurait être tenu à la réparation du fait de la faute commise par l'assistant ayant causé le dommage

Cet argument est rejeté : en présence d’une convention d’assistance bénévole, en cas de préjudice subi par l’un des assistant du fait d’un autre assistant un partage de responsabilité peut être opéré entre ce dernier et l’assisté

Le fondement de leur responsabilité diffère : responsabilité délictuelle pour l’assistant qui a jeté le carton sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, responsabilité contractuelle pour l’assisté organisateur des travaux qui a donné à l’assistant un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité. 

Ces fautes ayant toutes deux concouru à la réalisation du dommage, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’Appel qui a limité la réparation à la charge de l’assistant fautif à 30 %. 

Cour de Cassation, civile 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour tout conseil. 

Me Michèle BARALE

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles