EN CAS DE RÉSIDENCE ALTERNÉE PUIS-JE DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE JE VERSE ?

Publié le Modifié le 02/07/2021 Vu 198 fois 0
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En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de

EN CAS DE RÉSIDENCE ALTERNÉE PUIS-JE DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE JE VERSE  ?
  • LA PENSION ALIMENTAIRE EN CAS DE RÉSIDENCE ALTERNÉE

Le versement d’une pension alimentaire en cas de résidence alternée n’est pas la règle. Par définition en effet, l’enfant partage sa vie entre le domicile de chacun de ses parents ce qui implique que ceux-ci contribuent à son entretien et éducation de façon égalitaire. 

Néanmoins, dès que l’un des deux parents dispose de ressources largement supérieures à celle de l’autre parent et/ou lorsqu’un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (cantine, activités extra-scolaires…), il peut être prévu le versement d’une pension alimentaire, soit par accord des parties soit par décision du juge. 

  • LES RÈGLES FISCALES DE LA RÉSIDENCE ALTERNÉE 

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant. 

En effet, si vous avez un enfant dont la charge est partagée avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée, vous bénéficiez à ce titre d’une majoration du nombre de part (majoration du quotient familial).   

L’administration fiscale le rappelle régulièrement : « les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ».

Et le conseil constitutionnel a avalisé ce principe : saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le point de savoir si, en cas de résidence alternée, l'absence de déductibilité de la pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre était contraire à la constitution, il a répondu, le 14 mai 2021, par la négative.  

  • LA POSSIBILIBILITÉ DE DÉROGER A LA RÈGLE DE PARTAGE DES AVANTAGES FISCAUX

Les parents peuvent toutefois convenir que la majoration du quotient familial bénéficiera à l’un d’entre eux seulement et qui sera alors considéré comme ayant la charge de l’enfant. Cela permettra ainsi à l’autre parent de déduire de ses revenus le montant de cette pension.

En pratique, il faut que les parents s’accordent sur ce point et qu’ils le fassent homologuer par le juge. 

IMPORTANT : dans tous les cas, les pensions alimentaires versées ne sont pas imposables pour celui qui les perçoit. 

Je reste à votre disposition pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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