Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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RÉTABLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT D’AGIR EN JUSTICE POUR CERTAINS LITIGES

Publié le 24/05/2023 Vu 1 946 fois 0
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A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.

A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judi

RÉTABLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT D’AGIR EN JUSTICE POUR CERTAINS LITIGES

Ce mode amiable de résolution peut prendre plusieurs formes : médiation, conciliation de justice, convention de procédure participative...

LES LITIGES CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE RECOURS PRÉALABLE A UNE CONCILIATION

Pour rappel, cette obligation avait été instaurée en 2020 via l’article 750-1 du Code de procédure civile, avant d’être annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 22 septembre 2022 au motif du manque de précision de ce texte. Cet article 750-1 a donc été réécrit et rétabli par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023. 

Doit être précédée d’une tentative préalable de conciliation ou de médiation ou de procédure participative, toute demande en justice : 

• relative au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €

• relative à un trouble anormal de voisinage

• relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4  (action en bornage) et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire (notamment les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies) 

LES CAS DE DISPENSE A L’OBLIGATION DE RECOURS PRÉALABLE A UNE CONCILIATION

1. Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2. Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3. Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ;

4. Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5. Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. 

LA SANCTION 

Faute d’avoir rempli cette obligation préalable, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de l’action en justice. 

CONSEIL : le recours à une conciliateur de justice devra être privilégié compte tenu de sa gratuité par rapport aux autres modes de résolution amiable. 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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