Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

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LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

Publié le Modifié le 22/06/2022 Vu 7 471 fois 0
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La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous prés

LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

DÉFINITION 

La sommation interpellative est un acte qui a pour objet de provoquer chez un tiers une réponse ou une réaction sur une situation ou une question. 

Vous pouvez ainsi vous munir d’une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit de confirmer sa mauvaise foi en justice en cas d'absence de réponse et de réaction.

La qualité d'officier ministériel de l'huissier de justice confère un caractère probant à la prise de position ou à l'absence de réponse ou de réaction de la personne interpelée. 

Les explications recueillies permettent de compléter un dossier contentieux et sont alors utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque le litige ne peut être réglé à l'amiable. 

LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE

En pratique, l'huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, lui lit le texte de la sommation qui expose l’objet de la demande, puis consigne la réponse, la réaction ou le défaut de réponse et de réaction de la personne interpelée. 

A SAVOIR : la personne interpelée n'a pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative.

DANS QUELS CAS UTILISER LA SOMMATION INTERPELLATIVE ?

L’interpellation par huissier peut être utilisée pour :

- demander la délivrance d’un document (attestation d’une société), d’un objet (clé d’un bien immobilier);

- faire reconnaitre un fait ou un droit par huissier : par exemple, dans le cadre d'un prêt entre particuliers sans preuve écrite, si l'emprunteur explique qu'il remboursera le prêt mais qu'il n'a pas encore l'argent, ses propos peuvent servir à prouver l'existence du prêt en cas de litige ultérieur;

- demander à l'acquéreur d’un bien immobilier qu’il se présente à la signature chez un notaire à la date limite de levée d’option. S’il ne se présente pas, vous pourrez le cas échéant engager la responsabilité de l’acquéreur défaillant;

- demander le respect d’obligations et des explications : par exemple en cas de délais de travaux non respectés, d’abandon de chantier, actes de concurrence déloyale ou de parasitage;

- obtenir un engagement écrit de paiement par voie d’huissier.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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