LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

Publié le Modifié le 13/05/2022 Vu 193 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous prés

LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

DÉFINITION 

La sommation interpellative est un acte qui a pour objet de provoquer chez un tiers une réponse ou une réaction sur une situation ou une question. 

Vous pouvez ainsi vous munir d’une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit de confirmer sa mauvaise foi en justice en cas d'absence de réponse et de réaction.

La qualité d'officier ministériel de l'huissier de justice confère un caractère probant à la prise de position ou à l'absence de réponse ou de réaction de la personne interpelée. 

Les explications recueillies permettent de compléter un dossier contentieux et sont alors utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque le litige ne peut être réglé à l'amiable. 

LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE

En pratique, l'huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, lui lit le texte de la sommation qui expose l’objet de la demande, puis consigne la réponse, la réaction ou le défaut de réponse et de réaction de la personne interpelée. 

A SAVOIR : la personne interpelée n'a pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative.

DANS QUELS CAS UTILISER LA SOMMATION INTERPELLATIVE ?

L’interpellation par huissier peut être utilisée pour :

- demander la délivrance d’un document (attestation d’une société), d’un objet (clé d’un bien immobilier);

- faire reconnaitre un fait ou un droit par huissier : par exemple, dans le cadre d'un prêt entre particuliers sans preuve écrite, si l'emprunteur explique qu'il remboursera le prêt mais qu'il n'a pas encore l'argent, ses propos peuvent servir à prouver l'existence du prêt en cas de litige ultérieur;

- demander à l'acquéreur d’un bien immobilier qu’il se présente à la signature chez un notaire à la date limite de levée d’option. S’il ne se présente pas, vous pourrez le cas échéant engager la responsabilité de l’acquéreur défaillant;

- demander le respect d’obligations et des explications : par exemple en cas de délais de travaux non respectés, d’abandon de chantier, actes de concurrence déloyale ou de parasitage;

- obtenir un engagement écrit de paiement par voie d’huissier.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles