Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

SQUATTEURS : QUELLES SONT LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES ?

Publié le 13/09/2023 Vu 395 fois 0
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La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.

SQUATTEURS : QUELLES SONT LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES ?

Elle sanctionne les squatteurs mais aussi les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu’une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre. 

I – LE SQUAT : ARTICLE 315-1 DU CODE PÉNAL

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS : le squat est le fait de s’introduire et de se maintenir dans un local qu’il s’agisse d’un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel « à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet ».

Il y a donc un élargissement du champ d’application de la notion de squat qui était alors limité aux seuls biens constituant un domicile.

L’alinéa 1 de cet article sanctionne tout d’abord l’introduction dans un local

L’alinéa 2 sanctionne le fait de se maintenir dans le local à la suite de l’introduction. 

SANCTION PÉNALE : Chacune des actions visées par les alinéas 1 et 2 ci-dessus (l’introduction puis le maintien dans le local) est réprimée de façon distincte d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Autrement dit, la personne qui s’introduit dans un local de façon frauduleuse et qui s’y maintien risque, au total, 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.

II – LE MAINTIEN DANS LES LIEUX APRÈS EXPULSION : ARTICLE 315-2 DU CODE PÉNAL

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS : Cette infraction, qui vise à la fois les squatteurs et locataires qui ont fait l’objet d’une décision d’expulsion, suppose la réunion des conditions suivantes :

1. Un maintien injustifié : le maintien dans le local doit être sans droit ni titre.

2. Dans un local à usage d’habitation : ne sont plus visés ici les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

3. Une décision exécutoire : le maintien dans le local doit être en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire.

4. Un commandement de quitter les lieux : la décision doit avoir donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSTIFIÉ : L’infraction n’est pas constituée lorsque le maintien dans les lieux est justifié par :

- la trêve hivernale

- la demande de délais judiciaires de grâce 

- la nature publique du bailleur

 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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