Comment le délit pénal d'abandon de famille est-il constitué ?
Pour que le délit d'abandon de famille soit constitué, plusieurs critères doivent être réunis :
1°/ UN ÉLÉMENT MATÉRIEL : LE DÉFAUT DE PAIEMENT PENDANT PLUS DE 2 MOIS
Le parent débiteur (le parent qui ne détient pas la résidence principale de l'enfant) n’a pas versé tout ou une partie de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, alors qu'une décision de justice ou une convention de divorce déposée devant notaire le lui impose.
ATTENTION, l’infraction est également constituée si :
- le parent débiteur a procédé à un paiement partiel
- s’il n’a pas indexé la pension
2°/ UN ÉLÉMENT MORAL : L’INTENTION DE NE PAS PAYER
Cela suppose de prouver que le parent débiteur a connaissance de la décision qui lui impose le paiement d’une obligation alimentaire (par la signification de la décision de justice ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire) et que celui-ci a la volonté, en connaissance de cause, de ne pas procéder au paiement.
Si l'un de ces deux critères n'est pas présent, le parent débiteur de l'obligation alimentaire ne peut pas être condamné pour abandon de famille.
Comment le parent créancier peut-il agir en justice ?
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou auprès du Procureur de la République. Ce dernier a l’opportunité d’engager des poursuites pénales devant le Tribunal Correctionnel et dans ce cas, vous pourrez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement.
En cas de classement sans suite de votre plainte, vous pouvez prendre l’initiative de délivrer une citation directe au débiteur d’avoir à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de frais :
- les émoluments de l’huissier qui délivrera la citation
- une consignation dont le montant est fixé par le Tribunal correctionnel (cette consignation permettra le cas échéant de garantir le paiement d'une amende civile si la procédure est tenue pour abusive).
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de cette consignation.
Quels faits peuvent justifier l'abandon de famille par le parent débiteur ?
Le débiteur peut échapper à la condamnation pénale s’il apporte la preuve qu’il est dans l'impossibilité matérielle de payer pendant la période où on lui reproche de ne pas avoir pas avoir payé. Dans ce cas, en effet, l’élément intentionnel du délit n’est pas établi.
ATTENTION :
- Le fait de régler d’autres dépenses pour l’enfant que la pension alimentaire imposée par le juge pour la compenser n'exonère pas de ce délit.
Par exemple : si le débiteur est tenu de verser une pension alimentaire d'un montant de 200 € pour son enfant à l'autre parent et qu’il ne verse pas la pension alimentaire, mais prend en charge divers frais d'entretien et d'éducation de l'enfant équivalents à 200 €, il reste pénalement responsable.
- Le fait d'arrêter de payer la pension alimentaire à la majorité de l'enfant n'est pas non plus un fait justificatif et le parent débiteur peut être puni pénalement pour abandon de famille.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES, IL EST CONSEILLÉ DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR FAIRE RÉVISER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE.
De même, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'un enfant devenu majeur, il appartient au parent débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que l’enfant n’est plus à la charge de l'autre parent.
Quelles sont les sanctions du délit d’abandon de famille ?
Le condamné pour abandon de famille encourt jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
En outre, si la victime intervient au procès, le parent débiteur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais de justice
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
