VOISINAGE : QUELLES SONT LES DISTANCES LÉGALES DE PLANTATION EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

Publié le Modifié le 23/04/2021 Vu 428 fois 0
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L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.

L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété

VOISINAGE : QUELLES SONT LES DISTANCES LÉGALES DE PLANTATION EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

En l'absence de réglementation locale (municipale, copropriété, urbanisme), la distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de plus de 2 mètres de distance depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété et de 0,5 mètre pour les arbres d'une hauteur de moins de 2 mètres.

Si l'arbre est planté à une distance supérieure à 2 mètres, il n'y a pas de hauteur maximale imposée sauf si l'arbre donne sur une route ou que sa hauteur est susceptible de gêner des lignes électriques ou téléphoniques.

Si un voisin a des arbres trop hauts en rapport à la distance légale de plantation en limite de propriété, vous êtes en droit d’exiger soit l'arrachage, soit l’élagage de l'arbre ou arbuste à une hauteur moindre.

Cette action en justice doit être formée dans un délai maximum de 30 ans à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation locale. 

Si par exemple, votre voisin a planté un arbre en l’an 2000 à 1 mètre de chez vous, et qu’en 2010 l’arbre a dépassé la hauteur de 2 mètres, vous avez jusqu’en 2040 pour en demander l’élagage.  

Mais si vous entendez exiger le respect d'un règlement de copropriété qui fixe une hauteur maximale à 1,5 mètre par exemple, le délai de prescription de 30 ans commence à partir du moment où les arbres atteignent la taille de 1,5 mètre et non 2 mètres.

Il vous appartient de rapporter la preuve que les arbres de 2 mètres sont plantés à une distance inférieure à 2 mètres de la limite séparative des propriétés (constat d’huissier). Inversement, votre voisin doit démontrer que les arbres litigieux existent depuis plus de 30 ans (témoignages, photos, rapport d’un expert forestier) à moins qu’il puisse se prévaloir de règles spécifiques issues du PLU permettant de conserver les arbres en question. En revanche, votre voisin ne peut s’abriter derrière le fait qu’il a replanté un arbre existant.

Avant toute procédure en justice, il est indispensable de se rapprocher de votre voisin pour trouver un accord à l'amiable, non seulement parce que cette tentative de règlement amiable est désormais une condition de recevabilité de toute action en justice, sauf urgence, mais ne serait-ce encore que pour conserver de bonnes relations avec celui-ci.

Les avocats peuvent jouer les intermédiaires afin de concilier les parties, rédiger un acte consignant les termes de l’accord intervenu et éventuellement le faire homologuer par le juge. 

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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