Derniers articles

La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.

L'ère numérique, avec son foisonnement d'outils technologiques et de méthodes de communication, a profondément transformé la manière dont les preuves sont collectées, stockées et présentées dans le cadre des procédures judiciaires

À l'heure où le numérique transforme notre manière de travailler et où le télétravail devient la norme, le sujet de la surveillance des employés par les employeurs émerge comme une problématique juridique d'une importance cruciale

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté.