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La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt.

Héritier d’une succession à dimension internationale et des questions sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays vous passent à l’esprit.

Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. Dès lors se pose le problème du partage des biens laissés par le De cujus et mentionnés dans son testament.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.

La France se trouve à un carrefour décisif concernant la balance entre la sécurité nationale et la préservation des libertés fondamentales, avec l'examen de la proposition de loi « Narcotrafic » au Parlement

La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.