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Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté.

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

Le recours de l'héritier oublié dans une succession est une procédure par laquelle un héritier qui a été omis ou exclu de la succession peut demander la reconnaissance de ses droits et réclamer sa part d'héritage.

Toute personne, de sa naissance à sa mort, génère des données à caractère personnel ou « données personnelles », c’est-à-dire des informations qui concernent cette personne et permettent de l’identifier.

Si les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles

Avec l'avènement des plateformes numériques, il est devenu plus facile que jamais de partager des avis sur différents produits, services et expériences

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».