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Lors d'une succession, la loi garantit la protection des héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à des tiers.

L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».

L’assurance-vie, en tant qu’instrument financier de prévoyance et d’optimisation patrimoniale, se positionne comme un outil incontournable dans la planification successorale contemporaine.

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne

La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).

La loi de finances pour l’année 2024 marque une étape significative dans l’évolution du droit fiscal français, en introduisant l’article 774 bis au sein du Code général des impôts.

L'évolution du droit commercial au sein d'un monde de plus en plus numérisé soulève des questions cruciales concernant les modalités de preuve, un aspect fondamental des relations contractuelles.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.