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La cour d’appel de Rouen (arrêt du 7 mars 2024, n° 21/04185) a examiné un litige fiscal révélateur des ambiguïtés inhérentes à l’application de l’article 779-II du CGI.

À l’aube de ce XXIe siècle, une mutation profonde des interactions professionnelles s’est opérée, propulsée par l’essor inéluctable des technologies numériques. et en particulier linkdn.

Une SCI (société civile immobilière) familiale est une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance.

La procréation médicalement assistée (PMA) a ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine de la parentalité en offrant aux couples infertiles ou aux personnes seules la possibilité de concevoir un enfant.

En France, les donations occupent une place prépondérante dans la planification successorale, offrant aux individus la possibilité de transmettre leur patrimoine de leur vivant.

Dans sa décision du 12 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur.

Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession.

En général, les selfies sont considérés comme des œuvres créées par la personne qui les prend. En tant que créateur, vous détenez les droits d'auteur sur vos selfies.

Le droit des successions en France est une matière juridique complexe et riche en enjeux, où se jouent des questions patrimoniales, familiales et émotionnelles d'une grande importance

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix