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Publié le 18/04/17 Vu 5 973 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QUE LA CAPTATION D’HERITAGE ?

La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage consiste en manœuvres frauduleuses misent en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession.

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Publié le 06/07/12 Vu 5 955 fois 0 Par Murielle Cahen
Relations commerciales et appel d’offres

L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

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Publié le 13/05/20 Vu 5 949 fois 0 Par Murielle Cahen
 EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ

La liquidation d'une société est complexe

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Publié le 31/03/11 Vu 5 949 fois 0 Par Murielle Cahen
Distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit les cas d’exclusions relatives à l’enregistrement de votre marque.

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Publié le 29/10/15 Vu 5 920 fois 0 Par Murielle Cahen
NOTION DE MAUVAISE FOI D’UN DEPOSANT D’UNE MARQUE

L’appréciation de la notion de mauvaise foi d’un déposant de marque a été précisée par la cour de cassation dans un arrêt du 03 Février 2015.

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Publié le 11/07/11 Vu 5 893 fois 0 Par Murielle Cahen
Dessins et modèles : L’action en contrefaçon

Quelles sont les conditions d’exercices de l’action en contrefaçon ? Qui a la qualité pour agir ? Quels sont les actes sanctionnés ? Quelles sont les règles procédurales à respecter ? Quelles sont les sanctions ?

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Publié le 19/02/20 Vu 5 882 fois 0 Par Murielle Cahen
PARASITISME ET CONTREFACON ?

La notoriété d’une entreprise représente une valeur économique, un actif qui est le résultat, d’efforts et d’investissements tant financiers qu’intellectuels .

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Publié le 10/02/22 Vu 5 848 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

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Publié le 17/04/15 Vu 5 793 fois 0 Par Murielle Cahen
Y-a-t-il des clauses abusives au regard du droit français et européen dans les cgv de l'Apple store

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store régulent leurs relations avec les développeurs d’applications à l’aide de ces CGV. Ces géants des applications pour smartphones doivent réguler leurs CGV de manière à ne pas comporter de clauses abusives à l’encontre des développeurs.

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Publié le 11/05/09 Vu 5 790 fois 1 Par Murielle Cahen
Les constats d'huissier sur Internet

Internet, milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en matière d’administration de la preuve à la fois d’un point de vue technique et juridique.

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