Le principe, lors de la négociation d''un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l''importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises.
Lire la suiteLe droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’une marque assure à son propriétaire la possibilité de se défendre contre l’usage sans autorisation de celle-ci par un concurrent. Cette protection accordée par le droit français a une durée de 10 ans, contre 20 ans pour les brevets. La contrefaçon de marque est donc sanctionnée par notre droit.
Lire la suiteUn contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou plusieurs obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Un lien d’interdépendance peut s’établir par la volonté des parties, ou par le jeu des conventions, grâce à la liberté contractuelle, entre des contrats qui étaient distincts à l’origine.
Lire la suiteLa loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
Lire la suiteLa rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce
Lire la suiteDans le cadre d’une succession, il peut arriver qu’un héritier puisse bloquer la succession à son profit au mépris des droits de ses cohéritiers.
Lire la suiteLa protection du nom de domaine est sur toutes les lèvres tant son importance pour les entreprises est fondamentale pour leurs activités économiques. Dénué de définition légale, le nom de domaine peut être défini comme une « adresse » qui permet de retrouver facilement, d’identifier, et d’authentifier l’émetteur d’un site Internet sans devoir apprendre par cœur des séries de chiffres difficiles à mémoriser.
Lire la suiteLa succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.
Lire la suiteAvec plus de 60 millions de membres dont un million de Français, Facebook est présenté par le Figaro comme le site web de réseau social de l’année 2007. Constitué en 2004 pour les étudiants de l’université de Harvard, ce site est ouvert à tous depuis le 24 mai 2007. Il tient son nom de l’album photo (facebook en anglais) comportant les photos des étudiants et distribué aux étudiants en fin d’année.
Lire la suitePlus de 80% des entreprises françaises sont familiales, et leur transmission est une étape fondamentale de la vie d’une société : de nombreux repreneurs peuvent-être découragés par la fiscalité, les frais de donation et les frais de succession pouvant être très élevés.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par Gui61 le 02/04/2024 à 22:19
Bonjour Qu'en est-il du cas de personnes divorcées en 1991 ? Est-ce que l'ex conjoint survivant ...
Par Murielle Cahen le 12/07/2023 à 11:31
Bonjour, Il faut saisir le juge des tutelles en France. Je suis disponible pour une ...
Par PREDIT le 15/11/2022 à 14:11
Ne plus être sous tutelle