Publié le 04/07/13 Vu 2 734 fois 0 Par Murielle Cahen
La vente liée et Internet

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Si elle est désormais autorisée par principe, la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. Microsoft a ainsi été récemment sanctionné par la Commission européenne pour ne pas avoir respecté une première sanction relative à la vente liée d’Internet Explorer et Windows.

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Publié le 04/07/13 Vu 2 607 fois 1 Par Murielle Cahen
LA PUBLICITE DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE

La loi en matière d’interdiction prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac […] sont interdites ».

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Publié le 01/02/13 Vu 4 040 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS

Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.

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Publié le 21/04/12 Vu 10 541 fois 0 Par Murielle Cahen
Les aspects juridiques du télétravail

Quelles formes de travail à distance la notion de télétravail recouvre-t-elle ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre actuelles du télétravail ? En quoi le silence du Code du travail en la matière constitue-il un facteur d’insécurité juridique ? Quel est l’apport de la proposition de loi du 28 juillet 2011 pour les employés et les employeurs ?

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Publié le 14/10/11 Vu 7 891 fois 0 Par Murielle Cahen
Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions

En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

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Publié le 11/07/11 Vu 3 645 fois 0 Par Murielle Cahen
Dessins et modèles : L’action en contrefaçon

Quelles sont les conditions d’exercices de l’action en contrefaçon ? Qui a la qualité pour agir ? Quels sont les actes sanctionnés ? Quelles sont les règles procédurales à respecter ? Quelles sont les sanctions ?

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Publié le 11/07/11 Vu 3 586 fois 1 Par Murielle Cahen
Droit d’auteur : La protection du logiciel

Quelles sont les raisons de la protection par le droit d’auteur ? Quels sont les limites de cette protection ? Qu’entend-on par « logiciel » ? Quels sont éléments protégeables ? Comment le droit d’auteur s’adapte-t-il au logiciel ?

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Publié le 19/05/11 Vu 3 049 fois 0 Par Murielle Cahen
La fiscalité des cinémas

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?

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Publié le 31/03/11 Vu 4 800 fois 0 Par Murielle Cahen
Distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit les cas d’exclusions relatives à l’enregistrement de votre marque.

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Publié le 05/10/10 Vu 15 059 fois 0 Par Murielle Cahen
Cercles de Jeux : Procédure de création et contrôle du marché

En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

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