Publié le 06/03/2013, vu 1510 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Alors que les auteurs s’accordaient encore récemment à dire que le BYOD (« Bring Your Own Device », traduire « Apportez votre propre matériel ») était un flou juridique, l’état du droit a changé avec l’introduction dans le code du travail d’une section intitulée « Télétravail ». Ces dispositions semblent pouvoir s’appliquer utilement au BYOD mais en partie seulement.

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Publié le 01/02/2013, vu 2704 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.

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Publié le 01/02/2013, vu 4128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

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Publié le 01/02/2013, vu 1695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.

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Publié le 07/01/2013, vu 1805 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L’utilisation de mots clés reprenant des marques par les moteurs de recherche est un sujet de débat qui se pose fréquemment au juge aussi bien français que communautaire. Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a dû faire application des prescriptions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du service Adwords de Google.

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Publié le 07/01/2013, vu 2209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.

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Publié le 07/01/2013, vu 1835 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dont la Cour de justice de l’Union européenne à revu l’interprétation récemment, elle sera transposée en France en 2014.

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Publié le 13/12/2012, vu 2516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le développement et la démocratisation des nouvelles technologies a conduit à l’apparition d’un nouveau mode de travail : le télétravail. D’abord poussé par la Commission européenne puis par le pouvoir exécutif, le télétravail s’est développé de façon considérable en France. Ayant aujourd’hui une place dans le code du travail, il représente pour l’employeur comme pour le salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans contrainte pour le premier des deux.

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Publié le 13/12/2012, vu 2294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l’Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.

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Publié le 07/11/2012, vu 3555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le principe de territorialité des marques, de par le développement de l'Internet de ces dernières années, a dû s'adapter et des modifications sensibles sont survenues. Le débat n'est pas clos pour autant et de nouvelles évolutions sont à prévoir.

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Publié le 07/11/2012, vu 2416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ».

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Publié le 05/10/2012, vu 2916 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

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Publié le 05/10/2012, vu 2050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.

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Publié le 06/07/2012, vu 3528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave.

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Publié le 06/07/2012, vu 3093 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

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Publié le 21/04/2012, vu 5304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

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Publié le 21/04/2012, vu 6594 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

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Publié le 21/04/2012, vu 2372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine.

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Publié le 21/04/2012, vu 8751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Quelles formes de travail à distance la notion de télétravail recouvre-t-elle ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre actuelles du télétravail ? En quoi le silence du Code du travail en la matière constitue-il un facteur d’insécurité juridique ? Quel est l’apport de la proposition de loi du 28 juillet 2011 pour les employés et les employeurs ?

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Publié le 21/04/2012, vu 2960 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

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Publié le 21/04/2012, vu 2122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.

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Publié le 21/04/2012, vu 3687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.

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Publié le 14/10/2011, vu 5102 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

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Publié le 14/10/2011, vu 3086 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En quoi la réforme de la loi Informatique et libertés contribue à la protection des internautes ? En quoi consiste le recueil préalable obligatoire de l’autorisation des cookies par l’utilisateur ? Qu’apporte l’ajout d’une obligation de notification à la Cnil des violations da la sécurité des données?

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Publié le 09/09/2011, vu 2905 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Quels sont les éléments caractéristiques de l’escroquerie ? Est-ce un délit intentionnel ? Comment s’est adapté le législateur ? Existe-t-il des moyens de se prémunir ?

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