Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.
Lire la suiteLe respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.
Lire la suiteDiverses évolutions affectent les associations employeuses.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.
Lire la suiteLe cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.
Lire la suiteAfin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.
Lire la suiteDe nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Lire la suiteLa loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.
Lire la suiteSauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.
Lire la suiteDès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations