Derniers articles

Publié le 14/10/16 Vu 1 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compétence du conseil de Prud’hommes lorsque le salarié est étranger

Un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichage des prix : s’assurer du respect d’information du consommateur

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix.

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Publié le 28/10/20 Vu 1 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

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Publié le 12/12/17 Vu 1 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit à l’erreur : ce qui pourrait changer pour les entreprises

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

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Publié le 31/03/15 Vu 1 272 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Abandon de poste : démission ou licenciement ?

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

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Publié le 11/01/17 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte

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Publié le 30/06/17 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15).

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Publié le 21/02/25 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  25 février 2025 : Compte Asso, statuts, comptabilité, contributions volontaires en nature, commissaire aux comptes

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 15/01/21 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession.

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Publié le 18/01/17 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles règles de présentation de la fiche de paie

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

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