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La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.