Derniers articles

Publié le 13/04/22 Vu 1 249 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un Gérant peut être révoqué sans indemnité pour défaut de surveillance de son fondé de pouvoir

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

Lire la suite
Publié le 04/05/17 Vu 1 249 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conséquences sur le licenciement en cas d’absence de visite de reprise

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.

Lire la suite
Publié le 15/04/20 Vu 1 248 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les ERP qui ne peuvent plus accueillir du public

Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Lire la suite
Publié le 29/10/15 Vu 1 248 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

La création d'une SARL se résume généralement à l'immatriculation de la société.

Lire la suite
Publié le 01/07/20 Vu 1 247 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Lire la suite
Publié le 02/02/17 Vu 1 247 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en location d'un logement : une autorisation peut être nécessaire

La mise en location d’un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Lire la suite
Publié le 09/12/20 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

Lire la suite
Publié le 16/11/20 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Lire la suite
Publié le 13/11/19 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

Lire la suite
Publié le 01/09/20 Vu 1 246 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles