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Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

La mise en location d’un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.