Derniers articles

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel.

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations.