Derniers articles

Publié le 24/05/17 Vu 1 199 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association de tourisme peut être considérée comme professionnel du tourisme

Une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).

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Publié le 07/01/21 Vu 1 198 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

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Publié le 22/03/17 Vu 1 197 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Titres-restaurant : La possibilité d’opérer une retenue sur salaire à hauteur de la participation fi

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

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Publié le 25/06/20 Vu 1 197 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?

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Publié le 29/11/21 Vu 1 196 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 08/11/19 Vu 1 195 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

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Publié le 09/03/17 Vu 1 195 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
IS : incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte du 15 mars

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME qui bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % (CGI art. 219, I-b) appliquent le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €.

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Publié le 10/11/16 Vu 1 195 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

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Publié le 05/02/25 Vu 1 195 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 6 février 2025 : nouveau seuil de franchise en base de TVA, limitation des jours de location en meublé de tourisme, annulation de la clause d'indexation d'un

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 21/02/22 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.

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