Une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).
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Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.
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Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.
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Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?
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Pass sanitaire et RGPD
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Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME qui bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % (CGI art. 219, I-b) appliquent le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €.
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Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations