L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
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Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.
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Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.
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La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.
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Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n’y avaient pas droit.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.
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Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19.
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L'enseignant d’une discipline sportive au sein d’un club est-il à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ?
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C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.
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Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations