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Publié le 17/11/20 Vu 1 188 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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Publié le 18/03/20 Vu 1 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.

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Publié le 24/10/22 Vu 1 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> E-réputation - Faux avis sur Google Business Profile : dénigrement et indemnisation

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

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Publié le 01/10/15 Vu 1 187 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le nom de sa SARL

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Généralisation du crédit d’impôt de 50% pour les services à la personne

Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n’y avaient pas droit.

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Publié le 27/11/17 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une baisse du taux des intérêts de retard

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

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Publié le 05/05/20 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adaptation du régime du mécénat à la crise sanitaire

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19.

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Publié le 09/05/17 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association sportive et enseignement

L'enseignant d’une discipline sportive au sein d’un club est-il à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ?

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Publié le 27/06/23 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure de référé-provision

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

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