Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.
Lire la suite
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Lire la suite
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.
Lire la suite
Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients.
Lire la suite
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
Lire la suite
Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.
Lire la suite
La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer.
Lire la suite
Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.
Lire la suite
L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations