Derniers articles

Publié le 04/04/22 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente

Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.

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Publié le 04/09/24 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 septembre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 04/12/20 Vu 1 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts et clause de garantie

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

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Publié le 22/06/17 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un retraité auto-entrepreneur valide-t-il des trimestres de retraite supplémentaires ?

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.

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Publié le 03/11/20 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la Cnil publie des recommandations sur la tenue des cahiers de rappel par les restaurateurs

Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients.

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Publié le 14/04/24 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  15 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 23/01/17 Vu 1 151 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

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Publié le 06/05/21 Vu 1 149 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : quand il faut payer (ou pas ?) les charges !

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer.

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Publié le 14/01/16 Vu 1 149 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Comment la caution doit-elle être rédigée pour être valable ?

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

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Publié le 13/09/16 Vu 1 149 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % est élargie

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.

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