Derniers articles

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d’une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l’octroi d’une subvention en provenance d’une collectivité. Faute d’avoir obtenu la subvention, l’association a rompu le contrat.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.