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Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

défaillant.

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.