Derniers articles

Publié le 02/06/17 Vu 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Deux erreurs de l’employeur dans le licenciement ouvrent droit à une seule indemnité

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

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Publié le 12/10/21 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

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Publié le 14/02/20 Vu 876 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand une association doit restituer un don…

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

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Publié le 06/11/20 Vu 876 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

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Publié le 07/07/17 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié peut-il revenir sur sa démission 6 mois après ?

Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves.

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Publié le 10/03/20 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de la consommation : une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d'anomalies

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

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Publié le 16/10/20 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

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Publié le 28/07/21 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

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Publié le 20/04/17 Vu 874 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une clause qui interdit à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur

Le contrat de travail d’une salariée employée en qualité d’auxiliaire de vie contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

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Publié le 28/04/17 Vu 874 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

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