Derniers articles

Publié le 27/03/20 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
8 nouvelles ordonnances pour les entreprises

C’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises.

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Publié le 29/09/16 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié ayant participé à la rédaction de sa clause de non-concurrence peut en contester la valid

La Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).

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Publié le 08/02/21 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque

La date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de la demande reconventionnelles.

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Publié le 10/02/17 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La seule exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale n’entraîne pas la requalific

Ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du 1/10 du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraînent sa requalification en contrat à temps complet (Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-16708 D).

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Publié le 18/01/21 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de licenciement : et les pourboires ?

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.

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Publié le 22/10/15 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Augmenter le capital par apport en numéraire

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

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Publié le 19/01/16 Vu 1 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	De quel délai la caution dispose-t-elle pour payer un loyer à la place du locataire ?

défaillant.

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Publié le 01/06/22 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle due en cas de décès du salarié ?

Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

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Publié le 10/03/22 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.

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Publié le 09/11/16 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour é

La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.

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