Derniers articles

Publié le 10/05/16 Vu 1 137 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment le bailleur doit-il résilier le bail ?

Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.

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Publié le 27/04/17 Vu 1 137 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Majoration de 25 % pour non-adhésion à un CGA : la proposition de rectification n’a pas à la motiver

L’application de la majoration de 25% prévue par les dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette précitées.

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Publié le 18/04/16 Vu 1 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le chauffage et l'eau chaude : à la charge du locataire ?

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

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Publié le 02/11/15 Vu 1 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.

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Publié le 19/10/16 Vu 1 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial le prive d

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 135 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une pratique n’est pas fautive lorsqu’elle est connue de l’employeur

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

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Publié le 17/12/21 Vu 1 135 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide complémentaire au Fonds de solidarité pour certaines entreprises

Pour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, qui prend la forme d’une subvention.

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Publié le 09/12/20 Vu 1 135 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas.

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Publié le 04/05/22 Vu 1 135 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs.

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Publié le 22/11/19 Vu 1 134 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

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