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Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.