Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association a la possibilité de signer avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de représentant de l’association.
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Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.
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Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.
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Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.
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L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée.
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Le contrat de travail d’une salariée avait été rompu par l’employeur alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, sans que la rupture ait été motivée par des perturbations liées à son absence et imposant d’assurer son remplacement définitif.
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L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.
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La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations