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L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.