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Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas.

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Risque-t-on de vous demander de payer si celle-ci fait faillite ?

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.