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Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Risque-t-on de vous demander de payer si celle-ci fait faillite ?