Derniers articles

Publié le 11/11/15 Vu 1 120 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution et procédure collective

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Risque-t-on de vous demander de payer si celle-ci fait faillite ?

Lire la suite
Publié le 21/03/22 Vu 1 119 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

Lire la suite
Publié le 22/09/16 Vu 1 117 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convocation à l’entretien préalable : l’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

Lire la suite
Publié le 02/12/15 Vu 1 117 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand convoquer une assemblée générale de SARL ?

Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés.

Lire la suite
Publié le 09/11/20 Vu 1 116 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

Lire la suite
Publié le 10/03/20 Vu 1 116 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de la consommation : une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d'anomalies

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

Lire la suite
Publié le 06/11/20 Vu 1 116 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

Lire la suite
Publié le 26/02/16 Vu 1 115 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribuer des dividendes : conditions

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Lire la suite
Publié le 13/09/16 Vu 1 115 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le certificat médical désormais valable 3 ans

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

Lire la suite
Publié le 23/03/20 Vu 1 115 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'association face au coronavirus

L'épidémie de coronavirus chamboule aussi le quotidien des associations.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles