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Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.