Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.
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Le PLF pour 2017 prévoit plusieurs changements, notamment un abaissement progressif du taux d’IS à 28%.
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Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective.
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Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.
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Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.
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Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.
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Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale.
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Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes
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Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations