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Publié le 26/04/22 Vu 1 044 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Airbnb et nuisances : la sanction en question

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.

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Publié le 26/07/17 Vu 1 044 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rencontrer son client améliore les délais de paiement

Plus les acteurs sont gros, plus les délais de paiement s’allongent.Ils augmenteraient proportionnellement à la taille des entreprises : les factures cheminent en moyenne 31 jours dans les TPE et jusqu’à 54 jours dans les grandes entreprises.

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Publié le 24/01/23 Vu 1 044 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 11/03/21 Vu 1 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

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Publié le 02/02/21 Vu 1 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur

L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes.

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Publié le 26/02/20 Vu 1 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

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Publié le 02/07/21 Vu 1 042 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Double faute = Double sanction ?

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.

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Publié le 01/03/21 Vu 1 042 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance.

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Publié le 16/03/21 Vu 1 042 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'obtention de la licence sportive simplifiée

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023.

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Publié le 19/09/16 Vu 1 041 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les heures supplémentaires moins rémunérées

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

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