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Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI.

Les colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, contrairement au propriétaire qui ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, pour certaines causes précises.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque.

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

Lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives ou dans les parties communes, il peut demander au locataire une participation financière.

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.