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Publié le 06/11/20 Vu 1 041 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marque : la notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

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Publié le 22/10/20 Vu 1 041 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 Vente de titres annulée = impôt remboursé ?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.

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Publié le 19/10/21 Vu 1 040 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !

Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements.

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Publié le 05/04/16 Vu 1 040 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime social des dividendes versées aux dirigeants de société

Le régime social des dividendes a subi de profonds changements en 2013.

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Publié le 26/10/22 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 06/01/16 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Refus de rédiger un état des lieux

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 038 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Très légère hausse de l’Indice de référence des loyers

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

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Publié le 30/11/20 Vu 1 038 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif.

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Publié le 16/04/21 Vu 1 038 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

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Publié le 03/01/22 Vu 1 037 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

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