Derniers articles

Publié le 08/07/20 Vu 1 489 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Condamnation d'un dirigeant d'association à la banqueroute

La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.

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Publié le 10/02/23 Vu 1 489 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

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Publié le 24/11/16 Vu 1 483 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un commandement de payer peut valablement être délivré à l'adresse du principal établissement de la

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).

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Publié le 04/08/20 Vu 1 482 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 14/01/20 Vu 1 481 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 480 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 23/09/22 Vu 1 477 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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Publié le 11/06/18 Vu 1 472 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d’obligations

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

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Publié le 10/09/20 Vu 1 470 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

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Publié le 15/04/22 Vu 1 470 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataires sociaux : : des précisions sur les conditions pour bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire

L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

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