Derniers articles

Publié le 29/06/20 Vu 2 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Publié le 22/05/20 Vu 2 092 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fonds de solidarité pour les associations touchées par la crise

Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle.

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Publié le 31/12/22 Vu 2 089 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Les numéros obligatoires d'une association

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.

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Publié le 12/11/19 Vu 2 084 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux.

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Publié le 07/07/20 Vu 2 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.

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Publié le 22/11/19 Vu 2 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

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Publié le 23/10/19 Vu 2 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Kbis numérique devient gratuit

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

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Publié le 06/03/20 Vu 2 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

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Publié le 21/10/19 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

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Publié le 30/03/22 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

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