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La loi encadre strictement la possibilité de modifier l'horaire de travail ainsi que la durée de travail d'un salarié à temps partiel.

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ?

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.