La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.
Lire la suiteLe changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.
Lire la suiteLa notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).
Lire la suiteParce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…
Lire la suiteLe champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.
Lire la suiteContrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).
Lire la suiteAprès avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.
Lire la suiteLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).
Lire la suiteLes exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
Lire la suiteL'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations