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-	Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

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Publié le 31/08/23 Vu 1 967 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

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Publié le 08/05/15 Vu 1 962 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dans quels cas saisir les prud'hommes ?

Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.

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Publié le 05/07/21 Vu 1 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 12/06/20 Vu 1 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La gestion fiscale des abandons de créances

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

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Publié le 20/11/15 Vu 1 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus de remboursement d'un compte-courant d'associé : recours

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

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Publié le 19/06/24 Vu 1 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 20 juin 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 10/09/20 Vu 1 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

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Publié le 14/12/15 Vu 1 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Le bail d’habitation de moins de 3 ans

La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.

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Publié le 23/09/22 Vu 1 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant d'association et insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

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