Derniers articles

Publié le 27/05/15 Vu 1 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faire exécuter le jugement des prud'hommes

Vous venez de recevoir la notification du jugement qui condamne votre employeur. A ce stade, le Conseil de Prud'hommes a terminé sa mission.

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Publié le 16/12/16 Vu 1 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais pour le compte de l'association. A quelles conditions peuvent-ils obtenir leur remboursement ?

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Publié le 25/11/19 Vu 1 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

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Publié le 03/11/21 Vu 1 906 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 906 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

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Publié le 10/04/25 Vu 1 905 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 10 avril 2025 : ARCE et ARE, calcul de la plus-value d'un LMNP, barème de saisie des rémunération

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 19/04/17 Vu 1 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de « droit à l'oubli » pour les personnes inscrites au RCS

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de dirigeant de société n'a pas, par principe, le droit d’obtenir après un certain délai écoulé depuis la dissolution de la société l’effacement des données à caractère personnel la concernant ni le « verrouillage » de celles-ci pour le public.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	- Quand faut-il rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 894 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.

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