Derniers articles

Publié le 19/02/15 Vu 1 842 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le contrat d'un salarié protégé

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

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Publié le 04/12/17 Vu 1 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d’un an (loi d’habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résiliation d’une subvention conventionnelle

Une association n’a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

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Publié le 11/06/18 Vu 1 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers

En application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

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Publié le 22/12/17 Vu 1 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

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Publié le 11/03/21 Vu 1 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

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Publié le 22/12/16 Vu 1 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Durée réduite de l’option pour un régime réel

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

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Publié le 24/11/17 Vu 1 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime… d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

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Publié le 16/12/15 Vu 1 822 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Bail d'habitation : le contrat peut-il prévoir le paiement d'une amende par le locataire ?

Par le passé, les tribunaux autorisaient le propriétaire à facturer des pénalités en cas de retard de paiement du loyer.

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Publié le 07/12/17 Vu 1 820 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le modèle de statuts des associations reconnues d’utilité publique a été mis à jour

Le ministère de l’Intérieur a publié une version actualisée des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique (à télécharger).

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