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Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ?

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

C’est l’opérateur mobile qui récoltera, via la facture mensuelle de l’abonnement mobile de son client, le montant du don, et qui le transmettra à l’association désignée.

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.

Par le passé, les tribunaux autorisaient le propriétaire à facturer des pénalités en cas de retard de paiement du loyer.

La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions.

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.