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La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions.

Diverses situations imposent la modification des statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise.

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

Les retards fréquents et absences injustifiées peuvent être sanctionnés par l'employeur et dans certains cas conduire au licenciement.

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature.