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Publié le 07/01/20 Vu 1 768 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : modification des seuils de la franchise en base

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

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Publié le 11/08/17 Vu 1 767 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La durée légale du travail applicable à l’employé de maison

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

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Publié le 22/05/15 Vu 1 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure de référé devant les prud'hommes

Tout Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Mais celle-ci ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le bureau du jugement.

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Publié le 20/01/17 Vu 1 764 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compte bancaire dédié obligatoire des auto-entrepreneurs : un délai d’un an pour l’ouverture

L’article 94 de la loi de 2015 pour le financement de la Sécurité Sociale oblige les travailleurs indépendants à ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise afin d’y répertorier toutes leurs opérations professionnelles, et ainsi réduire le risque de fraude.

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Publié le 16/07/21 Vu 1 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ?

Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur.

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Publié le 22/04/21 Vu 1 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD : à faire (impérativement) signer !

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD.

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Publié le 25/11/16 Vu 1 758 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

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Publié le 20/12/17 Vu 1 757 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plafond de la sécurité sociale : montant pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.

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Publié le 25/03/20 Vu 1 753 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
Congés payés, jour de carence : les effets de l’état d’urgence sanitaire sur le droit du travail

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 749 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés

Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise.

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