Derniers articles

Publié le 16/02/16 Vu 1 622 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les effets juridiques de la remise d'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 621 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle financier des associations subventionnées

Recevoir de l'argent public implique, pour l'association bénéficiaire, l'obligation de se soumettre au contrôle financier de la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.

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Publié le 14/12/20 Vu 1 621 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 02/11/17 Vu 1 619 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit faire en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

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Publié le 15/12/16 Vu 1 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

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Publié le 22/05/20 Vu 1 617 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid et document unique d’évaluation des risques

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 617 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’exigence d’un écrit s’applique au contrat de travail initial à temps partiel et à ses avenants

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

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Publié le 20/12/16 Vu 1 617 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La pratique des tests salivaires par l’employeur autorisée

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

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Publié le 13/10/20 Vu 1 616 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fin d'un CDD devenu un CDI

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler.

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Publié le 07/03/22 Vu 1 612 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d’un PSE

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.

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