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Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai