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Publié le 15/01/16 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas de loyer impayé ?

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

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Publié le 27/10/20 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les aides possibles pour les associations

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

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Publié le 26/10/20 Vu 1 467 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

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Publié le 23/03/22 Vu 1 466 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

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Publié le 05/12/19 Vu 1 466 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'un business plan ?

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

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Publié le 24/02/23 Vu 1 462 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un licenciement peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ?

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Publié le 03/02/20 Vu 1 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 02/06/20 Vu 1 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

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Publié le 28/09/17 Vu 1 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

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