Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.
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La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence.
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A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?
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A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.
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Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.
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Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.
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La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).
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Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.
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Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations