Derniers articles

Publié le 28/09/17 Vu 1 586 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

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Publié le 16/07/20 Vu 1 584 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Publié le 23/03/22 Vu 1 583 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

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Publié le 22/11/16 Vu 1 583 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fait de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle peut fonder un licenciement dis

Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 581 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : pas de vote par correspondance en AG non prévu

Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).

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Publié le 31/01/22 Vu 1 580 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

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Publié le 10/11/15 Vu 1 578 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire annuler une caution

Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

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Publié le 20/03/20 Vu 1 577 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association.

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Publié le 30/08/22 Vu 1 576 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’entreprise à gestion désintéressée : vieux constat, nouveau concept ?

Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

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Publié le 28/09/15 Vu 1 574 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rédiger l’objet social d’une SARL : conseils

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

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