Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
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En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).
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Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.
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Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.
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Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).
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Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.
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Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?
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Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association.
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Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?
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L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations