Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.
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Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.
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En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.
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Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.
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Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
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Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.
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La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).
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Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.
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Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.
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Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations