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Publié le 18/06/15 Vu 1 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Préavis de rupture du contrat d'apprentissage

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

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Publié le 16/09/15 Vu 1 486 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les clauses indispensables des statuts d’une SARL

Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 485 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

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Publié le 13/03/17 Vu 1 485 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.

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Publié le 29/06/20 Vu 1 484 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 483 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

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Publié le 05/10/17 Vu 1 481 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution : insaisissabilité des bénéfices d’une SCI en l’absence de décision de distributi

La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).

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Publié le 08/02/17 Vu 1 480 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.

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Publié le 08/12/15 Vu 1 480 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Mentions obligation d’un bail d’habitation : le loyer

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

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Publié le 21/10/20 Vu 1 479 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

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