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Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n’ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.