Derniers articles

Publié le 17/03/15 Vu 1 447 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réglementation des chambres d'hôtes

Les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie.

Lire la suite
Publié le 17/09/20 Vu 1 446 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et autorisation de licenciement : importance de la chronologie

Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d’acte si un ultime recours restitue sa validité à l’autorisation de licenciement initiale.

Lire la suite
Publié le 10/01/20 Vu 1 446 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

Lire la suite
Publié le 26/05/15 Vu 1 446 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recours face à une décision des prud'hommes

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.

Lire la suite
Publié le 06/12/16 Vu 1 445 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des reche

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Lire la suite
Publié le 23/01/23 Vu 1 444 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

Lire la suite
Publié le 28/11/17 Vu 1 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ?

Lire la suite
Publié le 09/03/21 Vu 1 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un acte écrit de constatation de rupture d’un contrat d'apprentissage démontre le commun accord des parties

Les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture.

Lire la suite
Publié le 26/09/17 Vu 1 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Epoux cautions d’un prêt immobilier accordé à une SCI : prescription de 5 ans

En 2007, une banque consent par acte notarié un prêt immobilier à une SCI constituée par des époux pour l’achat d’une propriété à usage d’habitation. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire des époux. A la suite de plusieurs incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme en janvier 2011, puis assigne en septembre de la même année les cautions en paiement du solde.

Lire la suite
Publié le 24/02/17 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles