Derniers articles

Publié le 25/09/24 Vu 1 430 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 26 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 05/06/18 Vu 1 429 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

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Publié le 10/07/17 Vu 1 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionne

Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.

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Publié le 30/11/20 Vu 1 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

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Publié le 14/12/17 Vu 1 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelle obligation d’information sur les adresses des syndicats de branche

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.

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Publié le 14/04/15 Vu 1 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Critiques de l'employeur : licenciement pour faute ?

Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.

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Publié le 25/01/21 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

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Publié le 04/08/17 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les règles du licenciement bientôt allégées

Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs.

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Publié le 13/03/20 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus.

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Publié le 25/09/15 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clauses conseillées dans les statuts d’une SARL

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

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