Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
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Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.
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En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.
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L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.
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Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.
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Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
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Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs.
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Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus.
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Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations