Derniers articles

Publié le 31/01/20 Vu 1 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publié le 12/09/17 Vu 1 409 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’aide juridictionnelle peut être attribuée à une association

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

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Publié le 13/12/21 Vu 1 407 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

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Publié le 14/10/15 Vu 1 405 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment libérer un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.

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Publié le 08/12/16 Vu 1 405 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reclassement et absence d'avis du médecin du travail

Pour proposer au salarié un emploi approprié aux capacités d'un salarié inapte, l’employeur doit s’appuyer sur les conclusions écrites du médecin du travail, sur les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

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Publié le 18/09/17 Vu 1 404 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

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Publié le 20/09/21 Vu 1 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ventes de parts et de compte courant dans un même acte : l'ensemble peut être annulé en cas de dol

Lorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant.

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Publié le 25/03/15 Vu 1 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : les conditions générales de vente

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

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Publié le 30/11/16 Vu 1 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

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Publié le 02/10/20 Vu 1 401 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.

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