Derniers articles

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.

Diverses évolutions affectent les associations employeuses.

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

Sauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement, l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.