Derniers articles

Publié le 28/05/21 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annuler une vente de parts sociales

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ?

Lire la suite
Publié le 29/09/17 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

Lire la suite
Publié le 11/09/24 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 septembre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Lire la suite
Publié le 31/10/17 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

Lire la suite
Publié le 25/03/15 Vu 1 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : les conditions générales de vente

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

Lire la suite
Publié le 03/03/20 Vu 1 097 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

Lire la suite
Publié le 18/11/21 Vu 1 097 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l'entreprise

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.

Lire la suite
Publié le 12/06/15 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de précarité en CDD : dans quels cas ?

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI.

Lire la suite
Publié le 08/02/16 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
*Comment fixer le loyer initial d'un bail d'habitation ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.

Lire la suite
Publié le 26/05/15 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recours face à une décision des prud'hommes

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.

Lire la suite