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Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contraventio

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.