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Publié le 02/10/15 Vu 1 383 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Installer le siège social au domicile du gérant de SARL

Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.

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Publié le 17/02/16 Vu 1 382 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves statutaires : définition

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

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Publié le 24/06/25 Vu 1 382 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ A télécharger : le guide Dividendes : mode d'emploi

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

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Publié le 18/12/20 Vu 1 382 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Embaucher des époux… pour le meilleur et pour le pire ?

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.

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Publié le 20/03/20 Vu 1 382 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les chauffeurs VTC des plateformes numériques ont la qualité de salarié

La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.

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Publié le 11/10/17 Vu 1 381 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
C’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

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Publié le 17/04/15 Vu 1 381 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le déroulement de l'entretien préalable de licenciement

L'entretien préalable de licenciement doit se dérouler dans le respect de certaines règles mais la présence du salarié n'est pas obligatoire.

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Publié le 30/03/17 Vu 1 380 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion et délais de paiement : les nouvelles informations fournies HT… ou TTC

Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.

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Publié le 21/02/20 Vu 1 380 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement : mauvais caractère et abus de la liberté d'expression

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.

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Publié le 13/11/15 Vu 1 380 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Apport en capital ou apport en compte courant ?

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.

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