Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.
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La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.
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La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.
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Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.
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La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.
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Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.
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L'entretien préalable de licenciement doit se dérouler dans le respect de certaines règles mais la présence du salarié n'est pas obligatoire.
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Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.
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Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.
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Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations